Arrêté du 30 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 2011

Art. 2

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Modification des tarifs pour les installations de production de biométhane

Résumé. Les tarifs pour les installations de production de biométhane dépendent désormais de la date de signature du contrat d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

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