Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs pour les installations de production de biométhane
Résumé. Les tarifs pour les installations de production de biométhane dépendent désormais de la date de signature du contrat d'achat.
A modifié les dispositions suivantes :