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Conformité des dispositifs de contrôle de stationnement européens
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2007Art. 2 bis
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1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants (Rôle du maire dans la police de la circulation) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 417-3 (Limitation du stationnement en agglomération) ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2007Art. 2 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 16 mai 2018
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe