Arrêté du 30 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 décembre 2007

Art. 2 bis

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Conformité des dispositifs de contrôle de stationnement européens

Résumé. Les dispositifs de contrôle de stationnement avec cadran gradué, vendus dans un autre pays européen, sont considérés comme conformes au modèle français.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 décembre 2007Art. 2 bis
- Arrêté du 6 décembre 2007
Art. 2 bis

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