Arrêté du 30 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères peut, après avis conforme du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, instituer une régie auprès de chaque mission diplomatique, poste consulaire français et représentation permanente de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux.
La régie est créée par arrêté pris sous la seule signature du ministre des affaires étrangères et publié au Journal officiel.

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Création de régies financières dans les représentations françaises à l'étranger

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères peut créer une régie de recettes et d'avances dans les ambassades et consulats français, après avis d'un expert financier.

Le ministre des affaires étrangères peut, après avis conforme du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, instituer une régie auprès de chaque mission diplomatique, poste consulaire français et représentation permanente de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux.
La régie est créée par arrêté pris sous la seule signature du ministre des affaires étrangères et publié au Journal officiel.

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