ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 4

Créé le 3 juillet 2015

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les établissements bancaires teneurs de compte.

Toutefois, seuls les agents habilités des centres prélèvement service ont accès aux informations relatives à la zone bloc-notes et à l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015