ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les établissements bancaires teneurs de compte.

Toutefois, seuls les agents habilités des centres prélèvement service ont accès aux informations relatives à la zone bloc-notes et à l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations fiscales, comme les agents des finances publiques et les banques, mais seuls certains agents peuvent voir les notes et l'historique des prélèvements.

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les établissements bancaires teneurs de compte.

Toutefois, seuls les agents habilités des centres prélèvement service ont accès aux informations relatives à la zone bloc-notes et à l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

Source : Légifrance