ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 3

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Article 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles traitées pour la gestion fiscale) sont conservées au maximum dix ans à l'exception des :

  • informations de la zone bloc-notes et de l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance pour lesquelles la durée de conservation est de deux ans à compter de leur enregistrement ;
  • données relatives au contrat de prélèvement qui sont conservées durant la durée de validité de ce contrat.

En outre, dans le cadre de la procédure d'archivage des mandats de prélèvements, la durée de conservation des données relatives aux mandats est de trois ans après la cessation des prélèvements.
Les données mentionnées au II de l'article 2 (Données personnelles traitées pour la gestion fiscale) sont conservées au maximum deux ans à compter de leur enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2015

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant un maximum de dix ans, sauf pour certaines informations spécifiques qui ont des durées de conservation différentes.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles traitées pour la gestion fiscale) sont conservées au maximum dix ans à l'exception des :

  • informations de la zone bloc-notes et de l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance pour lesquelles la durée de conservation est de deux ans à compter de leur enregistrement ;
  • données relatives au contrat de prélèvement qui sont conservées durant la durée de validité de ce contrat.

En outre, dans le cadre de la procédure d'archivage des mandats de prélèvements, la durée de conservation des données relatives aux mandats est de trois ans après la cessation des prélèvements.
Les données mentionnées au II de l'article 2 (Données personnelles traitées pour la gestion fiscale) sont conservées au maximum deux ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

Source : Légifrance