A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 juin 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 15 juin 2007Art. 5
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ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2015 portant le numéro 2015-107,
Arrête :
Créé le 21 mai 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni