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Modification de la durée de conservation des données
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2007Art. 5
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2015 portant le numéro 2015-107,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2007Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 mai 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
A. Issarni