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ARRÊTÉ du 30 avril 2015

modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données

Résumé. Les données sont conservées pendant quatre ans avant archivage et dix ans avant suppression, sauf les notes qui sont gardées deux ans.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 19 mars 2015 portant le numéro 2015-107,

Arrête :

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. Les données sont conservées pendant quatre ans avant archivage et dix ans avant suppression, sauf pour les notes qui sont gardées deux ans avec des exceptions possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juin 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 15 juin 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Article 1
Article 2