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Arrêté du 30 avril 2014

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

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Fixation des budgets régionaux pour les ESAT en 2014

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2014 fixe les budgets régionaux pour le fonctionnement des ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) en France pour l'année 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 (Répartition des crédits budgétaires pour 2014) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2014

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Fixation des dotations régionales pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués aux établissements d'aide par le travail pour leurs frais de fonctionnement.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 mai 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dotations régionales des ESAT en France

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2014 fixe les budgets régionaux pour le fonctionnement des ESAT en France pour l'année 2014.

Fait le 30 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2014

Arrêté du 30 avril 2014
Article 1
Article 2
Annexe