Arrêté du 30 avril 2014

Article 1

Créé le 21 mai 2014

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mai 2014