Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période visée à l'article 4 (Durée du mandat des membres de la commission), à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.