Arrêté du 30 avril 2014

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période visée à l'article 4 (Durée du mandat des membres de la commission), à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période visée à l'article 4 (Durée du mandat des membres de la commission), à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance