Arrêté du 30 avril 2014

Article 33

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Article 33

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre chargé du budget. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre chargé du budget. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance