JORF n°0114 du 17 mai 2014

Article 33

Article 33

La commission peut être dissoute par arrêté du ministre chargé du budget. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.


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La commission peut être dissoute par arrêté du ministre chargé du budget. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.