Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre chargé du budget qui statue après avis du comité technique ministériel.
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Arrêté du 30 avril 2014
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre chargé du budget qui statue après avis du comité technique ministériel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 mai 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre chargé du budget qui statue après avis du comité technique ministériel.
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
En vigueur du dimanche 18 mai 2014 au samedi 30 décembre 2017
Source : Légifrance