En vigueur depuis le 18 mai 2013
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Publication d'une décision dans le Journal officiel
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2013
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 mai 2013
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 18 mai 2013
Source : Légifrance