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Arrêté du 30 avril 2013

portant homologation de la décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme)

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Règles de rejets pour les centrales nucléaires en Ardèche et Drôme

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les rejets d'eau et de gaz des centrales nucléaires en Ardèche et Drôme, tout en supprimant certaines anciennes règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche en date du 13 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la commission locale d'information de Cruas-Meysse en date du 13 février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mai 2013

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Homologation des limites de rejets pour deux centrales nucléaires

Résumé. Un arrêté homologue les limites de rejets des effluents liquides et gazeux pour deux centrales nucléaires en Ardèche et Drôme.

La décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et la Coucourde (Drôme) est homologuée.

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Suppression des règles sur les prélèvements d'eau et rejets d'effluents pour la centrale de Cruas-Meysse

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2013 supprime les règles sur les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents gazeux et liquides pour la centrale nucléaire de Cruas-Meysse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 novembre 2003Art. 1 : Autorisation pour EDF d'exploiter la centrale nucléaire de Cruas-MeysseArrêté du 7 novembre 2003Art. 43Arrêté du 7 novembre 2003Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- Arrêté du 7 novembre 2003
Art. 1, Art. 43, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 2, Sct. TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux., Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions techniques particulières à chaque ouvrage de prélèvement dans les cours d'eau., Art. 4, Sct. Chapitre III : Limites des prélèvements d'eau., Art. 5, Sct. Chapitre IV : Conditions de prélèvement., Art. 6, Sct. Chapitre V : Entretien, maintenance., Art. 7, Sct. TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux., Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions techniques particulières., Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Valeurs limites., Art. 11, Sct. Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux., Art. 15, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Valeurs limites., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS, Sct. Chapitre Ier : Moyens généraux de l'exploitant., Art. 30, Sct. Chapitre II : Registres et rapports., Art. 31, Sct. Chapitre III : Contrôles exercés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection., Art. 32, Sct. Chapitre IV : Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux., Art. 33, Sct. TITRE VI : INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Information sur les incidents et accidents., Art. 34, Sct. Chapitre II : Informations sur la surveillance des prélèvements et des rejets et leur impact sur l'environnement., Art. 35, Sct. Chapitre III : Rapport public annuel., Art. 36, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Annexes, Sct. LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 18 mai 2013

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Publication d'une décision dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2013 prévoit la publication d'une décision au Journal officiel de la République française.

La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 18 mai 2013

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites de rejets pour la centrale nucléaire de Cruas-Meysse

Résumé. Les règles pour les rejets de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sont fixées.

Fait le 30 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2013

Arrêté du 30 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe