La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche en date du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cruas-Meysse en date du 13 février 2012,
Arrête :
Créé le 18 mai 2013
La décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et la Coucourde (Drôme) est homologuée.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2003Art. 1, Art. 43, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 2, Sct. TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux., Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions techniques particulières à chaque ouvrage de prélèvement dans les cours d'eau., Art. 4, Sct. Chapitre III : Limites des prélèvements d'eau., Art. 5, Sct. Chapitre IV : Conditions de prélèvement., Art. 6, Sct. Chapitre V : Entretien, maintenance., Art. 7, Sct. TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux., Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions techniques particulières., Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Valeurs limites., Art. 11, Sct. Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux., Art. 15, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : Valeurs limites., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Contrôles, vérifications, surveillance., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS, Sct. Chapitre Ier : Moyens généraux de l'exploitant., Art. 30, Sct. Chapitre II : Registres et rapports., Art. 31, Sct. Chapitre III : Contrôles exercés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection., Art. 32, Sct. Chapitre IV : Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux prélèvements d'eau et aux rejets d'effluents liquides non radioactifs effectués par le service chargé de la police des eaux., Art. 33, Sct. TITRE VI : INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Information sur les incidents et accidents., Art. 34, Sct. Chapitre II : Informations sur la surveillance des prélèvements et des rejets et leur impact sur l'environnement., Art. 35, Sct. Chapitre III : Rapport public annuel., Art. 36, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Annexes, Sct. LOCALISATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT, Art. ANNEXE
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74 abrogés
Créé le 18 mai 2013
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Créé le 18 mai 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
En vigueur depuis le samedi 18 mai 2013