Arrêté du 30 avril 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le compte rendu établi à la suite de l'entretien mentionne l'identité du fonctionnaire, son grade et son échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si le fonctionnaire assume des fonctions d'encadrement.
Il intègre les critères évoqués à l'article 4 (Critères d'évaluation lors de l'entretien professionnel) sur lesquels le supérieur hiérarchique donne une appréciation.
Toute circonstance particulière qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent durant l'année écoulée peut être précisée dans le compte rendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte rendu de l'entretien professionnel des fonctionnaires

Résumé. Un compte rendu d'entretien professionnel note les infos du fonctionnaire, son travail et les circonstances spéciales de l'année.

Le compte rendu établi à la suite de l'entretien mentionne l'identité du fonctionnaire, son grade et son échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si le fonctionnaire assume des fonctions d'encadrement.
Il intègre les critères évoqués à l'article 4 (Critères d'évaluation lors de l'entretien professionnel) sur lesquels le supérieur hiérarchique donne une appréciation.
Toute circonstance particulière qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent durant l'année écoulée peut être précisée dans le compte rendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2013

Source : Légifrance