JORF n°0108 du 11 mai 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 septembre 2012 (BO n° 2012-41) à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés du 13 décembre 2007.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 septembre 2012 (BO n° 2012-41) à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés du 13 décembre 2007.