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Régime de retraite supplémentaire

relatif au régime de retraite supplémentaire

Abrogé1 juillet 2021
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Remplacé1 juillet 2021

Créé le 5 octobre 2012 · Remplacé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau dispositif de financement de la retraite pour les salariés des structures associatives cynégétiques

Résumé. Un nouvel accord permet aux salariés de structures associatives cynégétiques d'utiliser leurs jours de repos non pris pour financer leur retraite supplémentaire obligatoire.

Après avoir rappelé que :
Les salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, collectif et obligatoire, mis en place au niveau de la branche ;
L'article L. 3334-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, permet aux salariés ne disposant pas de compte épargne-temps dans leur entreprise, d'affecter les sommes correspondant à certains jours de repos non pris au financement d'un régime de retraite collectif et obligatoire, les partenaires sociaux ont ainsi souhaité formaliser, par la conclusion du présent avenant à l'accord du 13 décembre 2007, la possibilité de mettre en œuvre ce dispositif pour les bénéficiaires du régime de branche. Un avenant au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme désigné a parallèlement été établi afin d'organiser cette possibilité.

Remplacé1 juillet 2021

Créé le 5 octobre 2012 · Remplacé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation des jours de repos pour la retraite supplémentaire

Résumé. Les salariés peuvent utiliser jusqu'à 5 jours de repos non pris par an pour financer leur retraite supplémentaire, sous certaines conditions.

Il est instauré un article 7 bis au sein de l'accord du 13 décembre 2007, aux termes duquel :
« En l'absence de compte épargne-temps au sein des fédérations et des organismes nationaux, les salariés peuvent, dans la limite de 5 jours par an, affecter les sommes correspondant à des jours de repos non pris au financement du régime de retraite supplémentaire de branche dont ils bénéficient.
Cette faculté est ouverte aux salariés sous réserve que la possibilité de ne pas prendre des jours de repos soit offerte par l'employeur. La mise en œuvre de ce droit est ainsi conditionnée notamment au respect du cadre conventionnel et contractuel relatif à la durée du travail au sein de chaque fédération ou organisme national.
Le congé annuel prévu aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail ne peut être affecté au dispositif de retraite supplémentaire que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
Les jours de congés investis dans le régime de retraite supplémentaire, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.
Les conditions dans lesquelles le salarié peut affecter les sommes à l'organisme assureur sont précisées dans un avenant au contrat d'assurance souscrit avec l'organisme désigné pour garantir le régime de retraite supplémentaire de branche. Elles feront l'objet d'une note d'information spécifique rédigée par l'organisme assureur et remise aux salariés par les fédérations ou organismes nationaux.
La mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L. 3334-8 du code du travail ne donne lieu à aucun versement complémentaire de l'employeur. »

Remplacé1 juillet 2021

Créé le 5 octobre 2012 · Remplacé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord pour le financement de la retraite supplémentaire

Résumé. Un nouvel accord modifie un ancien accord pour permettre aux salariés de transformer des jours de repos non pris en contributions à leur retraite supplémentaire.

Le présent avenant modifie l'accord à durée indéterminée du 13 décembre 2007. Il s'appliquera le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.
Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'accord auquel il se rapporte.

Remplacé1 juillet 2021

Créé le 5 octobre 2012 · Remplacé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord pour le financement de la retraite supplémentaire

Résumé. Un nouvel avenant modifie un accord pour permettre aux salariés de transformer certains jours de repos en contributions à leur retraite supplémentaire.

Dès sa signature, le présent avenant sera, à la diligence du SNCF, déposé dans les conditions prévues par la loi.
Il sera porté à la connaissance des salariés conformément aux dispositions prévues à cet effet dans l'accord auquel il se rapporte.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du vendredi 5 octobre 2012 au mercredi 30 juin 2021

Régime de retraite supplémentaire
Article 1er
Article 2
Article 3