Abrogé par Arrêté du 26 avril 2023 - art. 3
Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 29 mai 2023
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.