Abrogé28 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1
Créé le 11 mai 2012
L'effectif maximum des élèves des maisons d'éducation est fixé à 1 000.
Arrêté du 30 avril 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
Abrogé parArrêté du 12 mars 2013art. 1
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mercredi 27 mars 2013