Arrêté du 30 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Stockage des données biométriques des étrangers) (CESEDA), telles qu'elles résultent du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) susvisé, relatives à la collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, sont applicables à compter du 21 mai 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites auprès de la sous-préfecture de Torcy, dans le département de Seine-et-Marne.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Collecte d'empreintes digitales pour les titres de séjour à Torcy

Résumé. À partir du 21 mai 2012, les demandeurs de titre de séjour à Torcy devront fournir leurs empreintes digitales.

Les dispositions de l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Stockage des données biométriques des étrangers) (CESEDA), telles qu'elles résultent du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 (Modernisation des titres de séjour pour les étrangers) susvisé, relatives à la collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, sont applicables à compter du 21 mai 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites auprès de la sous-préfecture de Torcy, dans le département de Seine-et-Marne.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance