Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 1 novembre 2020
La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales est définie en annexe du présent arrêté.
La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.