Arrêté du 30 avril 2012

Article 3

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Article 3

La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales (Formation obligatoire pour les métiers des pompes funèbres) est définie en annexe du présent arrêté.

La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 novembre 2020

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Définition des matières et cas pratiques pour les diplômes funéraires

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2012 précise les matières obligatoires et les cas pratiques pour les diplômes dans le secteur funéraire.

La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales (Formation obligatoire pour les métiers des pompes funèbres) est définie en annexe du présent arrêté.

La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Modifié parArrêté du 27 mai 2020art. 3 : Modification de la répartition des matières obligatoires et ajout d'une liste de cas pratiques

En résumé. L'article ajoute une nouvelle obligation pour les candidats de valider des cas pratiques durant leur formation, liste définie en annexe.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance