Abrogé18 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 10
Créé le 4 mai 2009
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.