JORF n°0112 du 15 mai 2008

Article 3

Article 3

Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres font l'objet d'un arrêté ministériel spécifique en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.


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Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres font l'objet d'un arrêté ministériel spécifique en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.