Il est créé au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent.

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le chef de la mission de soutien ou son représentant, président ;
― le chef du service concerné par le marché ou son représentant ;
― le chef du département, de la mission ou de la cellule concerné par le marché ou son représentant ;
― le chef de projet concerné par le marché ou son représentant ;
― le responsable du pôle en charge des marchés ou son représentant.
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― tout agent de la direction générale de la modernisation de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile ;
― un représentant de la sous-direction de la logistique de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
― tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile.

Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres font l'objet d'un arrêté ministériel spécifique en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.

L'arrêté du 16 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de la modernisation de l'Etat est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.