JORF n°0109 du 10 mai 2008

Article 5

Article 5

Les modalités de constitution des dossiers soumis à la commission sont définies par l'arrêté autorisant l'ouverture de chaque examen professionnel.


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Les modalités de constitution des dossiers soumis à la commission sont définies par l'arrêté autorisant l'ouverture de chaque examen professionnel.