Arrêté du 30 avril 2008

Article 5

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Article 5

Les modalités de constitution des dossiers soumis à la commission sont définies par l'arrêté autorisant l'ouverture de chaque examen professionnel.

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En vigueur depuis le 11 mai 2008

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Modalités de constitution des dossiers d'examen

Résumé. Les règles pour préparer les dossiers à examiner sont précisées dans l'arrêté qui ouvre chaque examen professionnel.

Les modalités de constitution des dossiers soumis à la commission sont définies par l'arrêté autorisant l'ouverture de chaque examen professionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2008

Source : Légifrance