Arrêté du 30 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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En vigueur depuis le 11 mai 2008

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Réunion et décision de la commission

Résumé. La commission se réunit sur convocation du président et prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2008

Source : Légifrance