Arrêté du 30 avril 2008

Article 4

Créé le 11 mai 2008

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2008

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.
La commission statue à la majorité absolue de ses membres.