JORF n°102 du 2 mai 2007

Article 2

Article 2

Le montant de l'indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.