JORF n°102 du 2 mai 2007

Article 1

Article 1

Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.


Historique des versions

Version 1

Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.