Arrêté du 30 avril 2007

Article 1

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Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Au cours de l'année 2007, le traitement décrit dans les alinéas précédents sera réalisé en vue de constituer un échantillon pour une enquête statistique. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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