Arrêté du 30 avril 2007

Article 2

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Article 2

L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2004 susvisé est complété de la façon suivante :
« Toutefois, des données pourront être conservées par le sous-traitant jusqu'au début de la campagne de collecte suivante à des fins exclusives de préparation de cette collecte. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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