La commission est placée auprès du ministère chargé de la santé et se réunit sur convocation de son président portant ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et, à la demande d'au moins un membre, par vote à bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Arrêté du 30 avril 2007
Article 2
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Article 2
La commission est placée auprès du ministère chargé de la santé et se réunit sur convocation de son président portant ordre du jour. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et, à la demande d'au moins un membre, par vote à bulletins secrets. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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