Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 30 avril 2007
Article 3
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Article 3
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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