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Arrêté du 30 avril 2004

approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Choralis, mutuelle La Famille du Cambrésis, dont le siège social est à Cambrai (59400), 24, boulevard Faidherbe, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale Vauban, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban ;

Vu la délibération du 18 octobre 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Choralis, mutuelle La Famille du Cambrésis ;

Vu la délibération du 23 octobre 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale Vauban ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 6 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Choralis, mutuelle La Famille du Cambrésis au profit de la Mutuelle familiale Vauban.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Arrêté du 30 avril 2004
Article 1
Article 2