Arrêté du 30 avril 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le quorum est atteint lorsque deux au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le quorum est atteint lorsque deux au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.

Historique des versions

Source : Légifrance