Abrogé27 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 6
Créé le 4 mai 2002
Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Arrêté du 30 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 6
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 26 décembre 2014
Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.