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Arrêté du 30 avril 2002

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Article 4

Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.

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Abrogé27 décembre 2014

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 27 décembre 2014

Aucune personne habilitée ne peut identifier un cheval dont elle est propriétaire ou copropriétaire.

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En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance