JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 2

Article 2

Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Isère à détenir les valeurs ci-après désignées :
Timbres-poste ;
Tickets services ;
Coupons de bus et SNCF.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Isère à détenir les valeurs ci-après désignées :

Timbres-poste ;

Tickets services ;

Coupons de bus et SNCF.