Créé le 28 mai 1997
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
Arrêté du 30 avril 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 mai 1997
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
Créé le 28 mai 1997
En vigueur depuis le mercredi 28 mai 1997
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.