Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, de Mme Nathalie Morin, de M. Jean-François Tronquart,
administrateurs civils, de Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration centrale, et de M. Hervé Grosskopf, receveur des finances,
délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.