Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, à M.
Jean-François Tronquart, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe, attaché principal d'administration centrale, et à M. Hervé Grosskopf,
receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.