Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.