En vigueur depuis le 3 juin 1997
L'arrêté du 24 novembre 1992 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 30 avril 1997
L'arrêté du 24 novembre 1992 relatif au même objet est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 juin 1997
L'arrêté du 24 novembre 1992 relatif au même objet est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 3 juin 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1992-11-24