Arrêté du 30 avril 1990

Article 3

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Article 3

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'

article 3

du décret susvisé est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.

Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'

article R. 224-7 du code de la consommation

(

Gestion des requêtes par la commission de la sécurité des consommateurs

)

Art. R.224-7

Gestion des requêtes par la commission de la sécurité des consommateurs

Le président attribue chaque requête à un membre qui rédige un rapport, puis la commission décide de poursuivre ou non l’instruction; si elle décide de poursuivre, un rapporteur est nommé pour mener l’affaire, avec l’aide éventuelle de fonctionnaires ou agents de l’État.

ne peut excéder quatre-vingts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 septembre 2005

Créé le 5 mai 1990 · Abrogé le 3 septembre 2005

Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.

Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'article R. 224-7 du code de la consommation (Gestion des requêtes par la commission de la sécurité des consommateurs) ne peut excéder quatre-vingts.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 septembre 2005

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au vendredi 2 septembre 2005

En vigueur du samedi 5 mai 1990 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance