Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des régies de recettes et de dépenses
Résumé Le ministre peut créer des systèmes de gestion des revenus et des dépenses dans les représentations françaises à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, instituer des régies de recettes et de dépenses auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.
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