Arrêté du 30 août 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2024

Art. 4

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Changement dans la délégation de signature pour les affaires industrielles et énergétiques

Résumé. La délégation de signature pour les affaires relatives au droit de l'industrie, de l'énergie, de l'environnement et des communications électroniques a été transférée à Mme Alice Raymond.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance