Arrêté du 30 août 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2024

Art. 3

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Mise à jour du nom de la cheffe du bureau du droit public général

Résumé. Le nom de la cheffe du bureau du droit public général a été mis à jour, passant d'Aurore Fougères à Lorraine Simonnet.

A modifié les dispositions suivantes :

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