Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale
Résumé Cet article explique comment sont formés les comités sociaux d'administration des services à compétence nationale et qui y est représenté.
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, dont la liste est fixée à l'annexe I de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe F du présent arrêté.
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