Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et scrutin des comités sociaux d'administration de services déconcentrés
Résumé Les règles pour élire les représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration de services déconcentrés sont fixées, avec une égalité entre hommes et femmes.
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration de services déconcentrés, dont la liste est fixée à l'annexe A de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe A du présent arrêté.
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