Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration de services déconcentrés
Résumé L'article dit comment on choisit les membres des comités sociaux dans les services déconcentrés, en s'assurant qu'il y a autant d'hommes que de femmes.
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration de services déconcentrés, dont la liste est fixée à l'annexe A de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe A du présent arrêté.
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