Créé le 9 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la ministre de la mer
Résumé. La ministre de la mer doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et annoncé officiellement.
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.