Arrêté du 30 août 2021

Article 4

Créé le 8 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité de l'état de grossesse avec l'admission dans le corps militaire du CGA

Résumé. Une femme enceinte peut rejoindre le corps militaire du CGA.

L'état de grossesse n'est pas incompatible avec l'admission dans le corps militaire du CGA.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2021